La Loi Littoral :
La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 19861, date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'urbanisme.

La Loi Hoguet :
La loi Hoguet réglemente les activités des professionnels de l'immobilier. En raison des errements passés avec les scandales immobiliers des années soixante, il est apparu nécessaire de protéger le public en instaurant garanties et contrôles de ces professionnels de l'immobilier.
L'ensemble de la réglementation découlant de la loi Hoguet, très contraignante et d'ordre public, fut suscité avec les grands syndicats professionnels qui sont souvent consultés par le ministère lors des toilettages de la loi : FNAIM qui regroupe la grande majorité de ces professionnels, CNAB, CSAB, SNPI. Les professionnels se regroupent souvent en réseaux fonctionnant avec des règles internes de partage des honoraires, de moralité et de regroupement des efforts marketing : Century 21, ORPI, Laforêt Immobilier, FNAIM, L'Adresse, etc.… Loi Hoguet : ce qu'il faut retenir
Du nom du député qui l'a fait voter le 2 janvier 1970, et qui est complétée par son décret du 20 juillet 1972, la loi Hoguet réglemente les activités des professionnels suivants de l'immobilier :
- les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce ;
- les administrateurs de biens également gérants ;
- les syndics de copropriété.
La loi Hoguet oblige ces professionnels à :
- avoir une assurance de responsabilité civile dite RCP ;
- détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable annuellement (carte " T " pour la transaction, carte " G " pour la gestion) ;
- ne recevoir une commission immobilière que pour les opérations effectivement conclues entre les parties qui ont été rapprochées par l'agent immobilier ;
-détenir un répertoire des mandats de transaction ou de gestion ;
- donner un reçu pour les sommes versées ;
- respecter les divers obligations administratives relatives à la tenue de l'agence et de ses succursales ainsi que du personnel.

Texte de loi

La Loi SRU :
Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons que vous disposez du droit de vous rétracter de l'acte (compromis de vente) que vous aurez signé et qui vous sera annexé par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la réception de celui-ci. Pour votre parfaite information, nous reproduisons ci-après, ces dispositions (Article L271-1 du Code la Construction et de l'Habitation).
(Loi n° 90-1129 du 19 Décembre 1990 Art. 7 II Journal Officiel du 22 Décembre 1990 en vigueur le 1er Décembre 1991) et (Loi n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 Art. 72 Journal Officiel du 14 Décembre 2000 en vigueur le 1er Juin 2001)

Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de part donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou à la vente d'immeubles à construire ou de location - accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est adressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Texte de loi

La Loi Scrivener :
La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier.

Texte de loi

Plomb : Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) :
Pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.
- L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.

Amiante : État de présence ou absence d’amiante :
Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Le diagnostic porte sur la recherche d’amiante dans une liste de matériaux et leur état de conservation. L’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des cancers. Des travaux et une surveillance peuvent être obligatoires.
- Pour tout lot de copropriété ou bâtiments à usage autre qu’habitation, la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante doit être jointe.
- Validité illimitée mais des travaux peuvent modifier un constat amiante précédent.
- Les diagnostics amiante antérieurs peuvent ne pas être suffisants.

Gaz : Etat de l'installation relatif à la sécurité :
Pour toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
- L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
- Des mesures sont à réaliser avec un appareil spécifique.
- En cas d’anomalies graves, des travaux peuvent être obligatoires avant remise en service de l’installation :
Article L134-6 du CCH
Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147
Arrêté du 6 avril 2007, Norme XP-P 45500.
Validité 3 ans

Performance énergétique : Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories. Le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat acquéreur, donc dès la mise en vente.
- Sont exclus notamment les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50m², certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques.
- Le diagnostic porte sur l’évaluation de certaines consommations d’énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d’énergie primaire et l’émission de CO2. Des recommandations d’économie sont faites mais aucuns travaux ne sont obligatoires.
- Validité 10 ans mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier le DPE.
- Décret attendu imposant de joindre au DPE l’inspection des chaudières de plus de 20 kW.

Superficie "Carrez" : Mention de la superficie " Carrez " :
Pour tout lot de copropriété.
- La superficie porte sur les surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces.
- L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de superficie et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.
- Pas de limite de validité mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.
- La surface « habitable » peut être différente de la "CARREZ".

Risques naturels et technologiques : État des risques naturels et technologiques (ERNT) :
Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité. 
- L’État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.
- En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
- Validité 6 mois.
- Loi 2003-699, Décret.